État d'urgence, assignations à résidence et référé-liberté

Damien Fallon (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

Mots clés: Droit administratif; Droits fondamentaux; prévention du terrorisme; individu lié à une activité à caractère terroriste; liberté d'aller et venir; assignation à résidence; police spéciale; police; atteinte nécessaire aux libertés; droits et liberté fondamentaux; incidence de l'état d'urgence sur la nature du contrôle; incidence du risque terroriste sur les modalités du contrôle; garantie nécessaire des libertés; respect d'une habilitation formelle; maintien d'un contrôle juridictionnel

Domaines: Droit

Damien Fallon. État d'urgence, assignations à résidence et référé-liberté. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 5, pp.270-275. ⟨hal-02178813⟩