Refus de transmission d'une QPC relative à une loi transposant une directive européenne

Federica Rassu (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

Mots clés: CONSTITUTION; CONTENTIEUX; Contrôle de constitutionnalité; Loi qui se borne à tirer les conséquences nécessaires des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive; Procédure administrative contentieuse; Question prioritaire de constitutionnalité; Conditions de transmission d'une QPC; QPC dirigée contre une loi transposant une directive de l'UE

Domaines: Droit

Federica Rassu. Refus de transmission d'une QPC relative à une loi transposant une directive européenne. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 43, pp.2441-2443. ⟨halshs-02220574⟩