Les référés au service de la propriété publique : oh oui !

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONTENTIEUX; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Procédure administrative contentieuse; Référé devant le juge administratif; Référés généraux d'urgence; Droits et libertés fondamentaux; Droit de propriété; Droit de propriété des personnes publiques; Liberté fondamentale

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Les référés au service de la propriété publique : oh oui !. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 42, pp.2388. ⟨halshs-02220570⟩