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La charte européenne des langues régionales ou minoritaires : une menace pour le pacte social français ? L'avis du Conseil d'Etat du 30 juillet 2015

Résumé : La charte européenne des langues régionales semble demeurer l'illustration parfaite du conflit- cas d'école entre norme constitutionnelle et norme internationale. La constance dans le refus ou l'impossibilité de résoudre ce conflit est telle, malgré la volonté politique et le sentiment initial d'une évolution notable des politiques jurisprudentielles sur ces questions, que la cristallisation de l'opposition semble devoir perdurer. Le Conseil d'Etat, à la suite du Conseil constitutionnel en 1999, vient, en effet, de réaffirmer, comme il l'avait déjà fait en 2013, que la charte n'est pas soluble dans l'ordre constitutionnel français.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220565
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:10:25 AM
Last modification on : Monday, March 30, 2020 - 10:39:07 AM

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  • HAL Id : halshs-02220565, version 1

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Citation

Baptiste Bonnet. La charte européenne des langues régionales ou minoritaires : une menace pour le pacte social français ? L'avis du Conseil d'Etat du 30 juillet 2015. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, pp.2246-2252. ⟨halshs-02220565⟩

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