L'absence de valeur normative du titre d'un décret

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

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François Brunet

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'absence de valeur normative du titre d'un décret
Auteur(s)	François Brunet ^{1, 2} 1 UT - Université de Tours ( 300298 ) - 60 rue du Plat d'Étain, 37020 Tours cedex 1 - France 2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire ( 536749 ) - Université de Tours - UFR Droit, Economie et Sciences sociales - 50 avenue Jean Portalis - Quartier des 2 Lions 37026 TOURS CEDEX 3 - France Université de Tours EA 7496 ( 300298 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-11-23
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-11-23
Numéro	39
Page/Identifiant	2212
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2015/1686
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ACTE UNILATERAL, Règlement, Définition du règlement, Titre d'un décret, Absence de valeur normative

https://shs.hal.science/halshs-02220563

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 00:10:22

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023 à 04:45:27

halshs-02220563, version 1 (01-08-2019)

François Brunet. L'absence de valeur normative du titre d'un décret. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 39, pp.2212. ⟨halshs-02220563⟩

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