Précision sur le moment de la domanialité publique par anticipation

Norbert Foulquier

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Précision sur le moment de la domanialité publique par anticipation

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Norbert Foulquier

Fonction : Auteur
PersonId : 1051669
IdRef : 059798602

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

DOMAINE Domaine public Gestion du domaine public Incorporation au domaine public Affectation au service public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220554

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:10:04

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02220554 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220554 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Précision sur le moment de la domanialité publique par anticipation. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 36, pp.2039. ⟨halshs-02220554⟩

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