La loi sur le renseignement du 24 juillet 2015
Résumé
« La France, Etat de surveillance » ?
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:09:59
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220552 , version 1
Citer
Wanda Mastor. La loi sur le renseignement du 24 juillet 2015. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 36, pp.2018. ⟨halshs-02220552⟩
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