Constitutionnalité du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce. Bis repetita ?

Charles Froger (1, 2)

1 UNC - Université de la Nouvelle-Calédonie
2 LARJE - Laboratoire de Recherches Juridique et Economique

Mots clés: CONSTITUTION; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Contrôle de constitutionnalité; Question prioritaire de constitutionnalité; Greffier de tribunal de commerce; Droit de présentation; Profession réglementée; Accès à une profession réglementée

Domaines: Droit

Charles Froger. Constitutionnalité du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce. Bis repetita ?. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 34, pp.1930. ⟨halshs-02220545⟩