Une mesure discriminatoire ne peut être d'ordre intérieur

Clément Chauvet

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Une mesure discriminatoire ne peut être d'ordre intérieur

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Clément Chauvet

Fonction : Auteur
PersonId : 180637
IdHAL : clement-chauvet
IdRef : 07689388X

Université d'Angers

Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX Mesure d'ordre intérieur Mesure discriminatoire Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220544

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:09:49

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02220544 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220544 , version 1

Citer

Clément Chauvet. Une mesure discriminatoire ne peut être d'ordre intérieur. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 34, pp.1926. ⟨halshs-02220544⟩

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