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Les nouvelles bases du droit des marchés publics

Résumé : L'ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics constitue la première étape d'un processus législatif et réglementaire qui doit conduire à l'adoption d'un code de la commande publique. Elle pose les nouvelles bases du droit des marchés publics en le consolidant, en le réunifiant et en le restructurant.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220530
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:09:33 AM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:22:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220530, version 1

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Citation

François Brenet. Les nouvelles bases du droit des marchés publics. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, pp.1783-1788. ⟨halshs-02220530⟩

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