Contrats à objet immobilier et de travaux : le critère de l'objet principal, critère second

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:09:18 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

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  • HAL Id : halshs-02220515, version 1

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Laurent Richer. Contrats à objet immobilier et de travaux : le critère de l'objet principal, critère second. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, pp.1577. ⟨halshs-02220515⟩

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