L'invocabilité des adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme

Tristan Pouthier (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Le Conseil d'Etat juge que des requérants peuvent invoquer pour la première fois devant le juge administratif le bénéfice d'adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme, alors qu'ils n'ont pas formulé de demande en ce sens auprès de l'autorité administrative. Pour fonder cette solution, le Conseil d'Etat doit prendre position sur la nature du pouvoir d'adaptation mineure reconnu à l'administration par le code de l'urbanisme.

Mots clés: Adaptations mineures des règles du plan local d'urbanisme; Délivrance du permis de construire; Permis de construire; Autorisation d'urbanisme; URBANISME

Domaines: Droit

Tristan Pouthier. L'invocabilité des adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 26, pp.1499-1503. ⟨halshs-02220512⟩