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La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220503
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:09:03 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220503, version 1

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Citation

Norbert Foulquier. La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, pp.1369. ⟨halshs-02220503⟩

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