La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: DOMAINE; Domaine public; Consistance du domaine public

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 24, pp.1369. ⟨halshs-02220503⟩