Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220488
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:08:33
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-23:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220488 , version 1
Citer
Jean-Paul Pastorel. Portée de l'obligation de sincérité d'un scrutin électoral. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 20, pp.1162. ⟨halshs-02220488⟩
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