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Contrat administratif international et droit international privé

Résumé : De plus en plus nombreux sont les contrats de l'administration qui ne sont pas exclusivement rattachables au droit français. Appel à des entreprises étrangères, contrats exécutés à l'étranger... Ces éléments d'extranéité compliquent la classique summa divisio entre contrat administratif et contrat de droit privé. Le juge administratif est amené à s'interroger à la fois sur le droit applicable et sur sa propre compétence. La jurisprudence Tegos a marqué un tournant dans la position du Conseil d'Etat sur ces questions. Mais aujourd'hui, l'évolution du droit international et européen devrait amener un dépassement de cette jurisprudence.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220485
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:08:27 AM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:22:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220485, version 1

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Citation

François Brenet. Contrat administratif international et droit international privé. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, pp.1144-1149. ⟨halshs-02220485⟩

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