Contrat administratif international et droit international privé

François Brenet (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

De plus en plus nombreux sont les contrats de l'administration qui ne sont pas exclusivement rattachables au droit français. Appel à des entreprises étrangères, contrats exécutés à l'étranger... Ces éléments d'extranéité compliquent la classique summa divisio entre contrat administratif et contrat de droit privé. Le juge administratif est amené à s'interroger à la fois sur le droit applicable et sur sa propre compétence. La jurisprudence Tegos a marqué un tournant dans la position du Conseil d'Etat sur ces questions. Mais aujourd'hui, l'évolution du droit international et européen devrait amener un dépassement de cette jurisprudence.

Mots clés: CONTENTIEUX; CONTRAT; Compétence; Conflit de juridictions; Contrat international; Compétence du juge administratif français; Contrat administratif; Critères du contrat administratif; Contrats administratifs internationaux

Domaines: Droit

François Brenet. Contrat administratif international et droit international privé. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 20, pp.1144-1149. ⟨halshs-02220485⟩