La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation

Jean-Baptiste Vila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051928
Université de Bordeaux
Institut Léon Duguit

Domaines

Droit

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02220477 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Vila. La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 18, pp.1051. ⟨halshs-02220477⟩

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