Déféré préfectoral d'un permis de construire tacite

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

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Pascal Planchet

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Déféré préfectoral d'un permis de construire tacite
Auteur(s)	Pascal Planchet ^{1, 2} 1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 ) - 86, rue Pasteur - 69007 Lyon - France 2 DCT - Droits Contrats Territoires ( 191786 ) - Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-04-27
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-04-27
Numéro	14
Page/Identifiant	828
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2015/0599
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COLLECTIVITE TERRITORIALE, URBANISME, Relations des collectivités avec l'Etat, Déféré préfectoral, Transmission de documents, Permis de construire, Autorisation d'urbanisme, Délivrance du permis de construire, Permis de construire tacite

https://shs.hal.science/halshs-02220460

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 00:07:51

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

halshs-02220460, version 1 (01-08-2019)

Pascal Planchet. Déféré préfectoral d'un permis de construire tacite. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 14, pp.828. ⟨halshs-02220460⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024