Définir la décision administrative dans le futur code des relations entre le public et les administrations ?

Benjamin Defoort (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés: ACTE UNILATERAL; Acte administratif; Acte administratif faisant grief; Décision administrative; Définition

Domaines: Droit

Benjamin Defoort. Définir la décision administrative dans le futur code des relations entre le public et les administrations ?. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 14, pp.811. ⟨halshs-02220458⟩