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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Permanence et unité de la notion d'acte de gouvernement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220456, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220456 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Permanence et unité de la notion d'acte de gouvernement. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 14, pp.799. ⟨halshs-02220456⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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