Précisions sur le critère d'anormalité du dommage
Résumé
Caroline Lantero, Maître de Conférences en Droit public, Avocate, EA4232 À l'occasion de deux affaires mettant en jeu la réparation par la solidarité nationale des dommages issus d'un accident médical non fautif, le Conseil d'État a dû clarifier l'une des conditions posées par la loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner exigeant que les conséquences du dommage soit « anormales » au regard de l'état de santé du patient. La tentation d'un retour aux exigences jurisprudentielles posées en 1993 par l'arrêt d'assemblée Bianchi dans le cadre du régime de responsabilité sans faute en vigueur avant la loi est visible. CE 12 décembre 2014, ONIAM c. M. B, req n° 355052 et CE 12 décembre 2014, Mme A., req n° 365211. Par deux arrêts du 12 décembre 2014, le Conseil d'État a précisé les contours du critère d'anormalité du dommage, indispensable à l'intervention de l'Office en charge de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dans l'indemnisation des préjudices desdits accidents, affections et infections. Dans le premier, qui sera publié au Recueil, le pourvoi était introduit par l'ONIAM qui contestait la solution retenue par la Cour administrative d'appel de Paris ayant mis à sa charge la réparation de la part non fautive du dommage : une tétraparésie (paralysie légère mais généralisée aux muscles des quatre membres) provoquée par une compression médulaire (de la moelle et des nerfs) lors d'une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale. Dans le second, qui sera mentionné au Tables, le pourvoi était introduit par Mme A., laquelle était porteuse de séquelles des suites d'une intubation pratiquée en urgence alors qu'elle était victime d'un coma diabétique acido-cétosique, pour lesquelles elle avait sollicité réparation au titre de la solidarité nationale. Mais ni le juge le tribunal administratif de Nantes, ni la Cour administrative d'appel de Nantes n'avaient fait droit à sa requête. Le Conseil d'État a rejeté les deux pourvois, confirmant dans la première affaire citée que le seuil d'anormalité du dommage résultant de l'aléa était atteint, confirmant dans l'autre qu'il ne l'était pas, tout en assortissant ces deux décisions d'une définition inédite de « la condition d'anormalité du dommage » exigée par les textes. Ces deux arrêts canalisent, sans nécessairement y mettre un terme, une discussion remontant aux travaux parlementaires de la loi Kouchner (n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) lorsqu'il était question d'aménager la disparition de la responsabilité sans faute et d'instaurer un mécanisme de réparation de l'aléa au titre de la solidarité nationale. Parallèlement, ils ne remettent pas fondamentalement en cause la logique à l'oeuvre au temps de la responsabilité sans faute et de la jurisprudence Bianchi, voire ils en assurent une survivance. Faut-il le rappeler, la responsabilité sans faute des établissements de santé n'est plus engagée pour les accidents médicaux depuis la loi du 4 mars 2002, pour des actes réalisés après le 5 septembre 2001 (entrée en vigueur rétroactive de la loi). Elle a cédé le pas à la réparation au titre de la solidarité nationale, en partie pour répondre à un besoin d'assouplissement des conditions d'indemnisation du risque posées par la jurisprudence. Les nouvelles conditions légales sont moins nombreuses, moins
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)