Les appréciations en conventionnalité du Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Les appréciations en conventionnalité du Conseil constitutionnel

Résumé

Autour de la décision SELARL PJA

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220452, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220452 , version 1

Citer

Jean-François Akandji-Kombé. Les appréciations en conventionnalité du Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 13, pp.732. ⟨halshs-02220452⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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