Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Pascale Idoux (1, 2) , Sophie Nicinski (3, 4)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; CONTRAT; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; TRANSPORT; Avis; Avis consultatif; Avis rendu par l'ARAF; Procédure administrative contentieuse; Recours contentieux; Recours pour excès de pouvoir; Contrôle normal; Délégation de service public; Exécution de la délégation de service public; Biens de retour; Indemnisation de la valeur non amortie; Intervention économique; Aide d'Etat; Qualification; Transport ferroviaire; Organisation du système ferroviaire

Domaines: Droit

Pascale Idoux, Sophie Nicinski. Actualité du droit de la concurrence et de la régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 12, pp.671. ⟨halshs-02220446⟩