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De l'interdiction d'édicter des dispositions transitoires pour cause de contrariété avec le droit de l'Union européenne

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220431
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:07:19 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220431, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. De l'interdiction d'édicter des dispositions transitoires pour cause de contrariété avec le droit de l'Union européenne. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, pp.463. ⟨halshs-02220431⟩

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