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Le prisonnier, l'euthanasie et la convention européenne des droits de l'homme

Résumé : La décision des autorités belges, à la fin du mois de septembre 2014, d'accorder l'euthanasie à un détenu atteint de troubles mentaux pose un certain nombre de questions quant au respect des exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si la Belgique autorise l'euthanasie depuis 2002, elle ne peut se réfugier derrière le respect de la loi nationale pour échapper à l'obligation conventionnelle d'offrir au requérant des conditions de détention compatibles avec le respect de la dignité humaine.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220429
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:07:16 AM
Last modification on : Tuesday, December 3, 2019 - 1:35:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220429, version 1

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Citation

Damien Fallon. Le prisonnier, l'euthanasie et la convention européenne des droits de l'homme. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, pp.437-442. ⟨halshs-02220429⟩

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