« Beaucoup de bruit pour rien » : le droit de présentation des notaires devant le Conseil constitutionnel

Catherine Gauthier (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERCCLE - Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

Mots clés: DROIT EUROPEEN; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Droit de l'Union européenne; Principes généraux du droit de l'Union européenne; Libre circulation; Profession réglementée; Accès à une profession réglementée; Notaire; Droit de présentation

Domaines: Droit

Catherine Gauthier. « Beaucoup de bruit pour rien » : le droit de présentation des notaires devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 06, pp.363. ⟨halshs-02220423⟩