Pas d'imputation à l'Etat des actes commis par les comptables publics dans le recouvrement des participations

Benoît Camguilhem

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Pas d'imputation à l'Etat des actes commis par les comptables publics dans le recouvrement des participations

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Benoît Camguilhem

Fonction : Auteur
PersonId : 1031767

Université de Rouen Normandie

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Mots clés

RESPONSABILITE URBANISME Préjudice Imputabilité du préjudice Faute du comptable de la commune Imputabilité Fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme Participation d'urbanisme Non-réalisation d'aires de stationnement Recouvrement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Pas d'imputation à l'Etat des actes commis par les comptables publics dans le recouvrement des participations
Auteur(s)	Benoît Camguilhem ^{1, 2} 1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie ( 300318 ) - 1, rue Thomas Becket 76821 Mont-Saint-Aignan Cedex - France Normandie Université ( 455934 ) 2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques ( 207900 ) - 3 avenue Pasteur 76186 Rouen Cedex - France Université de Rouen Normandie EA 4703 ( 300318 ) ; Normandie Université ( 455934 ) ; Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société ( 466141 ) ; Université de Rouen Normandie FED 4137 ( 300318 ) ; Normandie Université ( 455934 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-02-16
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-02-16
Numéro	05
Page/Identifiant	296
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2015/0036
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr RESPONSABILITE, URBANISME, Préjudice, Imputabilité du préjudice, Faute du comptable de la commune, Imputabilité, Fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme, Participation d'urbanisme, Non-réalisation d'aires de stationnement, Recouvrement

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02220419

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 00:07:05

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-02220419, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220419 , version 1

Citer

Benoît Camguilhem. Pas d'imputation à l'Etat des actes commis par les comptables publics dans le recouvrement des participations. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 05, pp.296. ⟨halshs-02220419⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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