La pratique du Conseil d'Etat en matière de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne

Sébastien Platon (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Mots clés: CONTENTIEUX; Procédure administrative contentieuse; Question préjudicielle; Cour de justice de l'Union européenne; Pratique du Conseil d'Etat

Domaines: Droit

Sébastien Platon. La pratique du Conseil d'Etat en matière de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 05, pp.260. ⟨halshs-02220415⟩