Absence de délibération autorisant la conclusion du contrat et exigence de loyauté des relations contractuelles

Julien Martin (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 ILD - Institut Léon Duguit

Mots clés: CONTRAT; Contrat administratif; Formation du contrat administratif; Absence de délibération autorisant la signature du contrat; Conséquences

Domaines: Droit

Julien Martin. Absence de délibération autorisant la conclusion du contrat et exigence de loyauté des relations contractuelles. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 03, pp.175. ⟨halshs-02220410⟩