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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La décision Commune de Salbris : des effets à neutraliser

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220380, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220380 , version 1

Citer

Françoise Sempé. La décision Commune de Salbris : des effets à neutraliser. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 41, pp.2360. ⟨halshs-02220380⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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