La combinaison des critères de l'acte administratif émanant d'une personne privée

Delphine Costa (1)

1 AMU - Aix Marseille Université

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; Acte administratif; Qualification d'acte administratif; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Acte susceptible de recours; Acte par lequel l'expropriant demande au préfet de procéder à une expropriation; Procédure et contentieux de l'expropriation; Phase administrative de l'expropriation; Projet justifiant l'expropriation

Domaines: Droit

Delphine Costa. La combinaison des critères de l'acte administratif émanant d'une personne privée. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 38, pp.2189. ⟨halshs-02220370⟩