Le refus de délivrance d'un visa, le mariage pour tous et la liberté fondamentale de se marier

Emmanuel Aubin (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

Mots clés: CONTENTIEUX; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; ETRANGER; Procédure administrative contentieuse; Référé devant le juge administratif; Référés généraux d'urgence; Référé-liberté; Droits et libertés fondamentaux; Droit au respect de la vie familiale; Entrée et séjour des étrangers; Visa; Risque de détournement de l'objet du visa

Domaines: Droit

Emmanuel Aubin. Le refus de délivrance d'un visa, le mariage pour tous et la liberté fondamentale de se marier. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 37, pp.2141. ⟨halshs-02220367⟩