Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'avenir du contentieux des actes détachables en matière contractuelle

Résumé : L'ouverture du recours en contestation de validité du contrat à l'ensemble des tiers susceptibles d'être lésés pose la question de l'avenir du contentieux des actes détachables. Le transfert partiel mais important du contentieux des actes détachables relatifs à la conclusion du contrat vers le juge de plein contentieux qui a été réalisé par l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne pourrait se prolonger par le transfert du contentieux des actes relatifs à l'exécution du contrat vers le même juge. Cette évolution nécessite toutefois d'abandonner la jurisprudence selon laquelle le juge de plein contentieux ne dispose pas en principe du pouvoir d'annuler les mesures prises par l'administration à l'égard de son cocontractant.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220361
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:05:26 AM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:22:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220361, version 1

Collections

Citation

François Brenet. L'avenir du contentieux des actes détachables en matière contractuelle. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, pp.2061-2066. ⟨halshs-02220361⟩

Share

Metrics

Record views

35