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La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014

Résumé : Un peu plus d'urbanisme, un peu moins de commerce
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220357
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:05:20 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 1:27:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220357, version 1

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Citation

Jean-François Joye. La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, pp.1994. ⟨halshs-02220357⟩

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