Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La réception des chartes des parcs naturels régionaux par le juge de l'urbanisme : sitôt consacrées, sitôt neutralisées : Note sous Conseil d’État, 12 février 2014, Commune d’Epinay-Champlâtreux, n° 357215 (Lebon T.)

Résumé : Le Conseil d’Etat contrôle en cassation la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond pour apprécier la compatibilité de la révision d’un plan d’occupation des sols avec la charte d’un parc naturel régional. Il met en œuvre à cette fin des techniques déjà éprouvées pour contrôler la compatibilité entre divers documents d’urbanisme, et accentue ainsi l’intégration des chartes des parcs naturels régionaux à la hiérarchie des normes d’urbanisme.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220305
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 22, 2019 - 1:14:19 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:44 PM
Long-term archiving on: : Friday, January 10, 2020 - 5:16:26 PM

File

note_Epinay_Champlatreux.pdf
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220305, version 1

Collections

Citation

Tristan Pouthier. La réception des chartes des parcs naturels régionaux par le juge de l'urbanisme : sitôt consacrées, sitôt neutralisées : Note sous Conseil d’État, 12 février 2014, Commune d’Epinay-Champlâtreux, n° 357215 (Lebon T.). L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, pp.1338. ⟨halshs-02220305⟩

Share

Metrics

Record views

105

Files downloads

76