L'infra-réglementaire, puissance méconnue

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

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Jean-Marie Pontier

ACTE UNILATERAL

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'infra-réglementaire, puissance méconnue
Auteur(s)	Jean-Marie Pontier ¹ 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-06-23
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-06-23
Numéro	22
Page/Identifiant	1251
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2014/0255
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ACTE UNILATERAL

https://shs.hal.science/halshs-02220297

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 00:03:58

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

halshs-02220297, version 1 (01-08-2019)

Jean-Marie Pontier. L'infra-réglementaire, puissance méconnue. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 22, pp.1251. ⟨halshs-02220297⟩

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