La non-restitution des biens indûment expropriés

Simon Gilbert (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS; Principes généraux de l'expropriation; Déclaration d'utilité publique; Annulation; Ouvrage public; Intangibilité de l'ouvrage public

Domaines: Droit

Simon Gilbert. La non-restitution des biens indûment expropriés. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 18, pp.1040. ⟨halshs-02220280⟩