Un vent d'impartialité souffle encore sur le droit de la régulation

Hubert Delzangles (1)

1 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Propos autour de la réforme des pouvoirs de sanction du CSA

Mots clés: ACTE UNILATERAL; COMMUNICATION; DROIT EUROPEEN; Sanction administrative; Procédure préalable à une sanction administrative; Communication audiovisuelle; Conseil supérieur de l'audiovisuel; Droit de l'Union européenne; Cour de justice de l'Union européenne

Domaines: Droit

Hubert Delzangles. Un vent d'impartialité souffle encore sur le droit de la régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 18, pp.1021. ⟨halshs-02220279⟩