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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Contrôle par le maire des conditions d'accessibilité d'un terrain par les services d'incendie et de secours

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220277, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220277 , version 1

Citer

Bertrand Pauvert. Contrôle par le maire des conditions d'accessibilité d'un terrain par les services d'incendie et de secours. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 17, pp.996. ⟨halshs-02220277⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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