Contrôle par le maire des conditions d'accessibilité d'un terrain par les services d'incendie et de secours

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220277
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:03:30 AM
Last modification on : Monday, September 2, 2019 - 11:04:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220277, version 1

Collections

Citation

Bertrand Pauvert. Contrôle par le maire des conditions d'accessibilité d'un terrain par les services d'incendie et de secours. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, pp.996. ⟨halshs-02220277⟩

Share

Metrics

Record views

15