Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement

Laurent Aynès (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: DOMAINE; Domaine public; Sortie du domaine public; Déclassement

Domaines: Droit

Laurent Aynès. Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 17, pp.961. ⟨halshs-02220273⟩