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L'exception de « coopération » entre entités appartenant au secteur public dans les nouvelles directives

Résumé : Les nouvelles directives « passation des marchés publics » et « attribution des concessions » reprennent pour une très large part les exceptions aux règles de passation consacrées par la Cour de justice (contrat in house, coopération verticale et horizontale). Elles les complètent sur certains points mais restent silencieuses sur les motifs qui les justifient et n'écartent pas le risque de leur instrumentalisation.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220265
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:03:14 AM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:22:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220265, version 1

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Citation

François Brenet. L'exception de « coopération » entre entités appartenant au secteur public dans les nouvelles directives. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, pp.848-852. ⟨halshs-02220265⟩

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