L'exception de « coopération » entre entités appartenant au secteur public dans les nouvelles directives

François Brenet (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

Les nouvelles directives « passation des marchés publics » et « attribution des concessions » reprennent pour une très large part les exceptions aux règles de passation consacrées par la Cour de justice (contrat in house, coopération verticale et horizontale). Elles les complètent sur certains points mais restent silencieuses sur les motifs qui les justifient et n'écartent pas le risque de leur instrumentalisation.

Mots clés: CONTRAT; DROIT EUROPEEN; Droit de l'Union européenne; Transposition des directives

Domaines: Droit

François Brenet. L'exception de « coopération » entre entités appartenant au secteur public dans les nouvelles directives. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 15, pp.848-852. ⟨halshs-02220265⟩