La CJUE apporte des précisions utiles quant à l'invocabilité des directives

Mathias Amilhat (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: DROIT EUROPEEN; Droit de l'Union européenne; Invocabilité du droit de l'Union européenne

Domaines: Droit

Mathias Amilhat. La CJUE apporte des précisions utiles quant à l'invocabilité des directives. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 11, pp.630. ⟨halshs-02220247⟩