Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l'avis d'enquête publique ?

Nelly Ach (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

[L'essentiel.] La réalisation approximative des formalités de publicité inhérentes à l'ouverture de l'enquête publique n'entache pas systématiquement d'irrégularité la procédure d'expropriation.

Mots clés: Expropriation pour cause d'utilité publique; Procédure et contentieux de l'expropriation; Phase administrative de l'expropriation; Enquête préalable; Publicité préalable à l'enquête publique

Domaines: Droit

Nelly Ach. Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l'avis d'enquête publique ?. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 09, pp.515. ⟨halshs-02220236⟩