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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'application des règles nouvelles aux contrats en cours

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220235, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220235 , version 1

Citer

Elodie Saillant. L'application des règles nouvelles aux contrats en cours. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 09, pp.509. ⟨halshs-02220235⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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