Un préfet peut s'opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:02:01 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:25:37 AM

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Pascal Combeau. Un préfet peut s'opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, pp.348. ⟨halshs-02220220⟩

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