De l'office du juge en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme

François Priet (1, 2)

1 UO - Université d'Orléans
2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Note sous Conseil d'Etat 4 octobre 2013 Dans le prolongement de la jurisprudence Fritot du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un vice affectant partiellement une autorisation d'urbanisme peut être régularisé par un permis modificatif, et définit à cette occasion les contours de l'office du juge.

Mots clés: URBANISME; Autorisation d'urbanisme; Permis de construire; Annulation partielle

Domaines: Droit

François Priet. De l'office du juge en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 03, pp.180. ⟨halshs-02220209⟩