La constitutionnalité des garanties d'indemnisation de l'emphytéote en cas d'expropriation

Simon Gilbert (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; Procédure et contentieux de l'expropriation; Phase judiciaire de l'expropriation; Ordonnance d'expropriation

Domaines: Droit

Simon Gilbert. La constitutionnalité des garanties d'indemnisation de l'emphytéote en cas d'expropriation. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 43, pp.2495. ⟨halshs-02220192⟩