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Compétence du Conseil d'Etat sur les litiges relatifs aux agents publics nommés par décret du président de la République

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220187
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:01:15 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220187, version 1

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Citation

Florent Blanco. Compétence du Conseil d'Etat sur les litiges relatifs aux agents publics nommés par décret du président de la République. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.2445. ⟨halshs-02220187⟩

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