Pour en finir avec la polémique relative aux Actes de la décentralisation

Jacques Viguier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; Relations des collectivités avec l'Etat

Domaines: Droit

Jacques Viguier. Pour en finir avec la polémique relative aux Actes de la décentralisation. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 35, pp.1993. ⟨halshs-02220149⟩