Fraus omnia corrumpit

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

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Delphine Costa

Aix Marseille Université

ACTE UNILATERAL ETRANGER Acte administratif Compétence pour prendre un acte administratif Acte de droit privé Inopposabilité Entrée et séjour des étrangers Titre de séjour Fraude

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220136

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:00:02

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02220136 , version 1 (01-08-2019)

Delphine Costa. Fraus omnia corrumpit. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 32, pp.1855. ⟨halshs-02220136⟩

UNIV-AMU

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