L'information des parties sur le sens des conclusions du rapporteur public

Fabrice Melleray (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Mots clés: CONTENTIEUX; JUSTICE; Procédure administrative contentieuse; Instruction; Caractère contradictoire de la procédure; Rapporteur public; Juridiction administrative; Organisation de la juridiction administrative; Communication du sens des conclusions

Domaines: Droit

Fabrice Melleray. L'information des parties sur le sens des conclusions du rapporteur public. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 32, pp.1839. ⟨halshs-02220134⟩